Ordonnance n° 67-279
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 67-279 du 20 décembre 1967 portant création d'une société nationale dénommée << Agence nationale d'édition et de publicité» (A.N.E.P.)
TITRE VI — Dispositions financières
Article 26
Un commissaire aux comptes désigné par le ministre des finances et du plan, est chargé de contrôler les comptes de la société.
Il assiste aux séances du conseil consultatif de la société.
Il informe le conseil du résultat des contrôles effectués.
Il adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice à l'autorité de tutelle et au ministre des finances et du plan.
