Ordonnance n° 67-279
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 67-279 du 20 décembre 1967 portant création d'une société nationale dénommée << Agence nationale d'édition et de publicité» (A.N.E.P.)
TITRE VI — Dispositions financières
Article 25
L'affectation des bénéfices est décidée sur proposition du directeur général, conjointement par l'autorité de tutelle et le ministre des finances et du plan, après avis du conseil consultatif .
