Ordonnance n° 67-279
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 67-279 du 20 décembre 1967 portant création d'une société nationale dénommée << Agence nationale d'édition et de publicité» (A.N.E.P.)
TITRE VI — Dispositions financières
Article 24
A la clôture de chaque exercice, le directeur général établit un bilan, un compte d'exploitation et de pertes et profits un compte qu'il adresse, accompagné d'un rapport, ainsi que des observations du commissaire aux comptes ministre de tutelle et au ministre , au des finances et du plan.
