Ordonnance n° 67-279
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 67-279 du 20 décembre 1967 portant création d'une société nationale dénommée << Agence nationale d'édition et de publicité» (A.N.E.P.)
TITRE V — Du conseil consultatif
Article 19
Les procès-verbaux de réunions sont signés du président et de deux membres du conseil et transcrits sur un registre spécial.
Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis à l'autorité de tutelle.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 janvier 1968
