Ordonnance n° 67-279
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
Ordonnance n° 67-279 du 20 décembre 1967 portant création d'une société nationale dénommée << Agence nationale d'édition et de publicité» (A.N.E.P.)
TITRE V — Du conseil consultatif
Article 17
Le conseil consultatif est consulté sur toutes les questions intéressant la gestion et la marche générale de la société.
Il peut, à tout moment, demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la société.
