Ordonnance n° 67-279
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 67-279 du 20 décembre 1967 portant création d'une société nationale dénommée << Agence nationale d'édition et de publicité» (A.N.E.P.)
TITRE IV — Le directeur général
Article 13
Le directeur général peut, sous sa responsabilité, après autorisation du ministre de l'information, déléguer sa signature ou certains de ses pouvoirs à un de ses collaborateurs immédiats.
