Ordonnance n° 67-279
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 67-279 du 20 décembre 1967 portant création d'une société nationale dénommée << Agence nationale d'édition et de publicité» (A.N.E.P.)
TITRE IV — Le directeur général
Article 12
Le directeur général intervient pour le compte de l'A.N.E.P. dans tous les actes de la vie civile.
Il représente la société nationale dans tous les litiges la concernant.
