Ordonnance n° 67-279
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 67-279 du 20 décembre 1967 portant création d'une société nationale dénommée << Agence nationale d'édition et de publicité» (A.N.E.P.)
TITRE IV — Le directeur général
Article 11
En sa qualité d'ordonnateur, le directeur général procède à l'établissement des titres de recettes à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses. Il passe tous marchés, baux, accords ou conventions de toute nature dans le cadre de la réglementation en vigueur.
