Ordonnance n° 67-273
· ج.ر عدد 104 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 portant création de la Société nationale des industries chimiques
TITRE III — CAPITAL SOCIAL
Article 5
La société est dotée par l'Etat d'un capital social dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des finar.ces.
Ce capital est constitué par des versements en espèces et par des apports en nature.