Ordonnance n° 67-273
· ج.ر عدد 104 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 portant création de la Société nationale des industries chimiques
TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente es un décembre.