Ordonnance n° 67-266
· ج.ر عدد 102 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-266 du 5 décembre 1967 portant virement de crédit au budget des charges communes
Article 1er
Est annulé pour 1967, un crédit d'un million neuf cent vingt cinq mille dinars (1.925.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 « dépenses éventuelles ».