Ordonnance n° 67-262
· ج.ر عدد 97 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-262 du 23 novembre 1967 portant virement de crédit
Article 2
Est ouvert sur 1967, un crédit de trois cent mille dinars (300.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur, chapitre 46-02 « Secours d'extrême urgence aux victimes des calamités publiques >».