Ordonnance n° 67-261
· ج.ر عدد 97 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-261 du 23 novembre 1967 complétant l'ordonnan e n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967
Article 1er
L'article 132 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est complété comme suit: 55% à répartir (sans changement) de la construction. Toutefois, à titre transitoire, la répartition des recouvrements de 1967, sera effectuée dans les mêmes conditions que pour les années antérieures. 15%