Ordonnance n° 67-256
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance nº 67-256 du 16 novembre 1967 portant statut général de la coopération
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les coopératives peuvent admettre, à titre exceptionnel, les tiers non sociétaires à bénéficier de leurs services.
Si elles font usage de cette faculté, elles sont tenues de recevoir pour associés, sur leur demande, ceux qu'elles admettent à bénéficier de leur activité.