Ordonnance n° 67-256
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance nº 67-256 du 16 novembre 1967 portant statut général de la coopération
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 novembre 1967.
Houari BOUMEDIENE DECRETS. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES 1 MINISTERE DE L'INTERIEUR
