Ordonnance n° 67-256
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance nº 67-256 du 16 novembre 1967 portant statut général de la coopération
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Les coopératives sont des sociétés civiles à personnel et capital variables.