Ordonnance n° 67-254
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-254 du 16 novembre 1967 portant création de la société nationale <<< La République El-Jomhouria Presse »
TITRE V — LE CONSEIL CONSULTATIF
Article 18
Le conseil est consulté sur toutes les questions intéressant la gestion de la société il doit donner notamment son avis sur le programme général des travaux de l'entreprise, les investissements, les emprunts à contracter, les acquisitions, les ventes, la création de nouveaux bureaux, le statut du personnel et le réglement intérieur.