Ordonnance n° 67-254
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-254 du 16 novembre 1967 portant création de la société nationale <<< La République El-Jomhouria Presse »
TITRE V — LE CONSEIL CONSULTATIF
Article 14
La durée du mandat des membres du conseil consultatif est fixée à trois ans. Elle est renouvelable.
Les fonctions de membre du conseil consultatif sont gratuites.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 novembre 1967
