Ordonnance n° 67-253
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-253 du 16 novembre 1967 portant création de la société nationale « An-Nasr-Presse
TITRE V — LE CONSEIL CONSULTATIF
Article 21
Les membres du conseil consultatif sont tenus au secret professionnel.