Ordonnance n° 67-251
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-251 du 16 novembre 1967 portant création de la société nationale « Ech Chaab Presse
Article 3
La dissolution de la société nationale Ech-Chaab- Presse ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.