Ordonnance n° 67-251
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-251 du 16 novembre 1967 portant création de la société nationale « Ech Chaab Presse
TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONTROLE
Article 23
Les dépenses de la société nationale Ech-Chaab- Presse comprennent : 1º les dépenses de fonctionnement, 2º les dépenses d'équipement.