Article 17

Les convocations comportant l'indication de l'ordre du jour sont adressées huit jours avant la date de réunion.

Le conseil consultatif ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents.

Faute du quorum requis, une nouvelle réunion se tient dans un délai de buit jours. Nul quorum n'est alors exigé.