Ordonnance n° 67-250
· ج.ر عدد 99 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-250 du 16 novembre 1967 portant organisation générale de la protection civile en temps de guerre
TITRE II — ETABLISSEMENT DES PLANS ET PROGRAMMES DE PROTECTION CIVILE EN TEMPS DE GUERRE › Chapitre II — Plans particuliers d'équipement
Article 23
La préparation de ces mesures est étudiée : par les préfets pour l'ensemble de leur département dans les conditions fixées à l'article 21 ci-dessus, par les présidents des assemblées populaires communales pour les communes.
Б - Protection par éloignement.
