Ordonnance n° 67-250
· ج.ر عدد 99 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-250 du 16 novembre 1967 portant organisation générale de la protection civile en temps de guerre
TITRE II — ETABLISSEMENT DES PLANS ET PROGRAMMES DE PROTECTION CIVILE EN TEMPS DE GUERRE › Chapitre II — Plans particuliers d'équipement
Article 20
Les plans particuliers d'équipement prévus aux articles précédents indiquent : l'évaluation des dépenses par catégories de matériel, le prix des travaux dont la réalisation est envisagée, l'ordre d'urgence des réalisations.
