Ordonnance n° 67-248
· ج.ر عدد 99 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-248 du 16 novembre 1967 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République'gérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Soudan, signé à Alger le 30 octobre 967
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Clouvernement de la République du Soudan, signé à Alger le 30 octobre 1967.
