Article 9

Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'une spécialité autorisée à la vente, est considérée comme la création d'une spécialité nouvelle qui doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation; tout changement dans l'appellation commerciale doit également faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation.