Ordonnance n° 67-238
· ج.ر عدد 94 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-238 du 9 novembre 1967 relative à l'organisation du contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole
Article 8
S'il y a lieu, l'homologation ou l'autorisation provisoire de vente des produits visés à l'article 1er, peut être retirée par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, après avis ou sur proposition motivée de la commision.