Article 6

est institué une commission d'homologation des produits phytosanitaires à usage agricole. Cette commission peut faire aux ministres intéressés, toutes propositions tendant à améliorer la normalisation des produits et spécialités commerciales phytosanitaires à usage agricole ou les conditions de la lutte contre les ennemis des cultures. Elle transmet au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire un avis motivé concernant la suite à donner à chaque demande d'homologation.