Article 1er

Est interdite la détention, la vente, la mise en vente ou la distribution, même à titre gratuit, des spécialités commerciales phytosanitaires à usage agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente délivrée par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. Toute publicité commerciale est interdite pour les spécialités commerciales phytosanitaires à usage agricole non homologuées ou n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation provisoire de vente.