Ordonnance n° 67-238
· ج.ر عدد 94 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-238 du 9 novembre 1967 relative à l'organisation du contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole
Article 14
Trutes dispositions contraires sont abrogées et notamment le décret n° 46-652 du 11 avril 1946.
