Ordonnance n° 67-238
· ج.ر عدد 94 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-238 du 9 novembre 1967 relative à l'organisation du contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole
Article 13
Des décrets détermineront les modalités d'application de la présente ordonnance.
