Article 12

Sont qualifiés pour procéder aux recherches, constater les infractions prévues à l'article 11 et opérer des prélèvements, les officiers de police judiciaire et les inspecteurs et agents de la répression des fraudes. Ils devront se conformer a la procédure instituée par le décret du 4 août 1920 pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des traudes sur les marchandises.