Ordonnance n° 67-238
· ج.ر عدد 94 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-238 du 9 novembre 1967 relative à l'organisation du contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole
Article 11
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance, seront punies d'une amende de 2.000 DA à 30.000 DA, sans préjudice des sanctions administratives et, le cas échéant, des peines prévues par la loi du 1er août 1905 susvisée.
