Article 10

En contrepartie des frais de toute nature résultant des contrôles des spécialités ayant fait l'objet d'une demande d'homologation, il sera perçu au profit de l'Institut national de la recherche agronomique d'Algérie, un droit spécial forfaitaire à l'occasion de chaque demande d'homologation.

Les modalités d'application de cette disposition seront précisées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances et du plan.