Ordonnance n° 67-236
· ج.ر عدد 94 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-236 du 9 novembre 1967 approuvant la création de la Société nationale de construction métallique
TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
La société pourra, avec autorisation conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des finances, donnée sur avis du comité d'orientation et de contrôle, procéder à l'exécution de tout programme annuel ou pluriannuel d'investissements conformes à son objet.