Ordonnance n° 67-236
· ج.ر عدد 94 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-236 du 9 novembre 1967 approuvant la création de la Société nationale de construction métallique
TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.