Ordonnance n° 67-234
· ج.ر عدد 94 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-234 du 9 novembre 1967 portant organisation de la radiodiffusion télévision algérienne
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Le contrôleur financier
Article 31
Des régies de recettes et de dépenses pourront être créées après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances et du plan.
