Ordonnance n° 67-234
· ج.ر عدد 94 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-234 du 9 novembre 1967 portant organisation de la radiodiffusion télévision algérienne
TITRE III — CONSEIL D'ADMINISTRATION › Chapitre II — Fonctionnement
Article 20
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le président et par le secrétaire. Ces procès-verbaux font mention des membres présents.