Ordonnance n° 67-223
· ج.ر عدد 89 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-223 du 19 octobre 1967 complétant l'ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 relative aux marques de fabrique et de commerce
Article 5
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 octobre 1967.
Houari BOUMEDIENE.
