Article 2

Les marques françaises en cours de validité en Algérie au 3 juillet 1962 et maintenues en vigueur en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 susvisée, sont protégées sur le territoire national du 3 juillet 1962 à la date d'expiration de la durée de protection dans leur pays d'origine.