Article 1er

Les dépôts nouveaux effectués auprès des greffes des tribunaux algériens entre le 3 juillet 1962 et le 24 mars 1966, sont régularisés sur la base des dispositions édictées par l'ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1967 susvisée et enregistrés à l'Office national de la propriété industrielle, & compter de la date de dépôt au greffe.