Ordonnance n° 67-222
· ج.ر عدد 89 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-222 du 19 octobre 1967 instituant dans chaque département, une assemblée départementale économique et sociale
Article 8
Le préfet fait assurer le secrétariat des séances.
Un exemplaire du procès-verbal, signé conjointement par le président et le secrétaire, est adressé aux ministres ainsi qu'aux membres de l'assemblée départementale économique et sociale dans le mois qui suit la clôture de chaque session.