Ordonnance n° 67-222
· ج.ر عدد 89 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-222 du 19 octobre 1967 instituant dans chaque département, une assemblée départementale économique et sociale
Article 6
L'assemblée départementale économique et sociale élit à chaque session, à la majorité simple, un président parmi les présidents des assemblées populaires communales.
