Ordonnance n° 67-222
· ج.ر عدد 89 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-222 du 19 octobre 1967 instituant dans chaque département, une assemblée départementale économique et sociale
Article 5
L'assemblée départementale économique et sociale peut se réunir également en session extraordinaire, à la de mande du préfet ou des deux tiers au moins de ses membres.
