Ordonnance n° 67-222
· ج.ر عدد 89 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-222 du 19 octobre 1967 instituant dans chaque département, une assemblée départementale économique et sociale
Article 4
L'assemblée départementale économique et sociale se réunit obligatoirement en session ordinaire trois fois par an, sur convocation de son président au siège de la préfecture
