Ordonnance n° 67-211
· ج.ر عدد 88 لسنة 1967
معدَّل
Ordonnance n° 67-211 du 17 octobre 1967 portant création et organisation de l'Institut national de cartographie
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
La dotation initiale en capital, composée d'apports en espèces et en nature, sera fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances et du plan.
