Ordonnance n° 67-211
· ج.ر عدد 88 لسنة 1967
معدَّل
Ordonnance n° 67-211 du 17 octobre 1967 portant création et organisation de l'Institut national de cartographie
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15
Les opérations de fonctionnement et d'équipement de l'institut sont retracées en deux comptes distincts. Ceux-ci font l'objet d'un budget annuel qui regroupe en urf document unique, l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses.