Ordonnance n° 67-211
· ج.ر عدد 88 لسنة 1967
معدَّل
Ordonnance n° 67-211 du 17 octobre 1967 portant création et organisation de l'Institut national de cartographie
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14
Un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances, est placé auprès de l'institut. Ce dernier est soumis à toute vérification ou enquête financière ou technique qui pourraient être jugées utiles.