Ordonnance n° 67-204
· ج.ر عدد 82 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance nº 67-204 du 1er octobre 1967 portant création de la Banque extérieure d'Algérie
Article 10
Les conseillers sont choisis, pour leur technicité et leur expérience, dans le domaine correspondant aux attributions des ministres qui les présentent.
Le mandat de conseiller est incompatible avec des fonctions parlementaires ou ministérielles et avec des fonctions dirigeantes dans une autre institution de banque ou de crédit.