Article 3

Peuvent être nommés défenseurs de justice, les candidats admis par le ministre de la justice, garde des sceaux à se présenter au concours en ayant suoi avec succès les épreuves suivantes;

Epreuves écrites:

1) une composition portant sur un sujet de culture générale en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat, d'une durée de 3 heures, et affectée du coefficient 2.

2) une dissertation sur un sujet de droit civil; pénal, commercial ou du travail, en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat, d'une durée de 3 heures et affectée du coefficient 2.

La notation est de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale ▲6 est éliminatoire.

Epreuves orales :

1) un exposé d'une durée de vingt (20) minutes sur une question de droit tirée au sort, après préparation d'une heure,

2) une interrogation sur la procédure civile ou la procédure pénale.

3) une interrogation sur l'organisation judiciaire.

4) une interrogation en langue arabe (explication de texte), pour les candidats ayant opté pour les épreuves en langue française (épreuve facultative).

Les notations et coefficients sont les mêmes que pour l'écrit.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 octobre 1967 Nul n'est déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu une moyenne générale de 12/20.

Le programme et les modalités du concours sont arrêtés par le ministre de a justice, garde des sceaux.

Art. 4, - Les magistrats de l'ordre judiciaire qui auront exercé dix ann au moins depuis le 1er juillet 1962 et non titulaires de titres ci-dessus mentionnés, peuvent être nommés défenseurs de justice.